Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 26 Août 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Capital Habitat SARL met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") le site web accessible à l'adresse https://www.capital-habitat.cm.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
2. Description des services
Le Site a pour objet de fournir une plateforme d'intermédiation en financement participatif immobilier. Il permet de mettre en relation :
- Des **Porteurs de projet** : propriétaires de biens immobiliers inachevés recherchant un financement pour terminer leurs travaux.
- Des **Investisseurs** : personnes physiques ou morales souhaitant investir dans des projets immobiliers sélectionnés et audités.
L'accès à la consultation détaillée des projets et à l'investissement est réservé aux Utilisateurs inscrits et dont le profil (notamment KYC) a été validé par nos équipes.
3. Accès au site et au compte utilisateur
L'accès au site est gratuit. La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux services de soumission de projet et d'investissement.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à ne pas le communiquer à des tiers. Toute utilisation du compte de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci.
Capital Habitat SARL se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de la loi.
4. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation de la plateforme.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
- Utiliser le Site conformément à sa finalité et à ne pas le détourner à des fins illégales ou frauduleuses.
- Garantir que les fonds investis ou les projets soumis sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
5. Responsabilité
Capital Habitat SARL agit en tant qu'intermédiaire. Nous ne pouvons être tenus responsables des décisions d'investissement prises par les Utilisateurs. L'investissement présente un risque de perte en capital et il appartient à chaque Investisseur d'évaluer l'opportunité d'investir.
De même, bien que nous réalisions un audit des projets, nous ne garantissons pas le succès commercial ou la rentabilité finale des projets financés.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (logo, textes, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Capital Habitat SARL, à l'exception des contenus fournis par les Porteurs de projet, qui nous concèdent une licence d'utilisation pour les besoins de la plateforme.
7. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail ou via une notification sur le Site.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Douala.